Home 5 Je commence mon apprentissage 5 Qui sont les parties contractantes dans le contrat d’apprentissage ?

Qui sont les parties contractantes dans le contrat d’apprentissage ?

Il s’agit :

  • de toi, en tant qu’apprenti ou apprentie,
  • de l’entreprise formatrice/le réseau d’entreprises formatrices
  • et, si tu n’as pas atteint ta majorité, de tes parents ou de ton représentant légal.

Une fois signé, le contrat d’apprentissage doit être contrôlé et approuvé par l’office cantonal de la formation professionnelle (art. 344 CO, art. 14 LFPr et art. 8 OFPr).

Ton contrat d’apprentissage doit être conclu par écrit avant le début de l’apprentissage. Même si aucun contrat écrit n’est conclu ou si ton employeur ne le remet pas ou le remet tardivement à l’office cantonal de la formation professionnelle, ton reste est soumis aux dispositions de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (forme / approbation, art. 344a CO et art. 14 LFPr).

Ton entreprise formatrice a l’obligation de te former de manière professionnelle dans le métier que tu as choisi. Tu t’engages, pour ta part, à travailler pour ton employeur à cette fin (nature / but / obligation, art. 344 CO).